Doit-on payer une taxe d’habitation sur un parking ?
Doit-on payer une taxe d’habitation sur un parking ? On peut trouver de nombreuses interprétations de l’article 1409 du Code général des impôts sur Internet, c’est pourquoi Parkagence a souhaité délivrer une information claire et vérifiée. Les impôts font-ils la distinction entre un parking et un box ? A qui incombe la taxe d’habitation ? Voici quelques réponses apportées par la Direction Générale des Impôts.
Ce que dit le Code Général des Impôts
Par application des dispositions de l’article 1409 du CGI, les locaux formant dépendance d’une habitation doivent être soumis à la taxe d’habitation.
Les dépendances s’entendent de tout local ou terrain, qui en raison de sa proximité par rapport à une habitation, de son aménagement ou de sa destination peut être considéré comme y étant rattaché même s’il n’est pas contigu à celle-ci.
Sont expressément visés à ce titre par l’article 1409 du CGI, les garages, jardins d’agrément, parcs et terrains de jeux. Toutefois, cette énumération n’est pas limitative et il convient d’appliquer la taxe d’habitation aux emplacements de stationnement privatifs implantés sur des terrains à proximité immédiate d’une habitation.
Les conditions de l’imposition à la taxe d’habitation pour un parking
En règle générale, les garages et emplacements de stationnement servant à abriter les véhicules utilisés à titre personnel par les contribuables doivent être considérés comme des dépendances d’habitation imposables à deux conditions :
- être réservés à l’usage privatif des intéressés ;
- être situés à proximité de l’habitation.
Les garages et emplacements de stationnement constituent, en règle générale, des dépendances imposables à la taxe d’habitation, même lorsqu’ils ne sont pas contigus à l’habitation du contribuable et même si leurs occupants n’habitent pas dans l’immeuble collectif ou l’ensemble immobilier dont dépendent ces locaux.
Le Conseil d’Etat a tranché sur ce point : même s’il est seulement matérialisé par une délimitation sur le sol, l’emplacement de garage dont un contribuable dispose à titre privatif dans le sous-sol d’un immeuble proche de son habitation est passible de la taxe habitation (CE, 16 novembre 1983, n° 48046).
Les exceptions à l’imposition des parkings à la taxe d’habitation
La principale exception relève de la condition d’éloignement par rapport au local d’habitation. Il convient de considérer, en pratique, que les dépendances situées à une distance supérieure à un kilomètre des logements ne peuvent être soumises à la taxe d’habitation. Un kilomètre d’entend en marchant dans la rue et non à vol d’oiseau.
Il existe une autre exception dans le cas d’un parking dans une parking collectif privé dont aucune place n’a été numérotée et attribuée à un acquéreur : alors il n’est pas redevable de la taxe d’habitation. En revanche, les emplacements fixes -numérotés ou non- dont les occupants ont la disposition privative et, a fortiori, les boxes individuels, sont imposables à la taxe d’habitation dans les mêmes conditions que les garages et aires de stationnement situés dans les immeubles collectifs.
Encore une autre exception concerne les garages à usage mixte, c’est-à-dire par exemple une place de parking utilisée par un chauffeur de taxi pour remiser le véhicule qui sert à l’exercice de sa profession et qu’il utilise accessoirement pour ses besoins personnels. Elle ne peut être assimilé à une dépendance d’habitation, ni être soumise à la contribution mobilière (CE, 25 mai 1973, n° 84974).
Cette jurisprudence conduit à exonérer de taxe d’habitation les garages à usage mixte, lorsque l’utilisation pour l’usage personnel ne présente qu’un caractère accessoire.
Charge et montant de la taxe d’habitation pour un parking
La taxe d’habitation incombe à l’occupant de la place de parking au 1er janvier de l’année précédente, même dans le cas d’une location de courte durée. C’est au propriétaire de notifier à l’administration fiscale le nom et les coordonnées de l’occupant à cette date.
Le montant de la taxe d’habitation dépend de la valeur locative cadastrale du lot. Elle représente le loyer théorique annuel que le bien serait susceptible de produire dans des conditions normales à une date de référence. Généralement, elle oscille entre un et deux mois de loyer.
Vous avez encore des questions à poser à la Direction Générale des Finances Publiques, Impôts Service est disponible au 0810 467 687 (attention, le numéro est surtaxé !).
